Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FD PIXEL, entreprise individuelle de Fabienne DELTENRE, dont le siège social est situé au Lotissement du Lion, 01210 ORNEX, FRANCE, inscrite au R.C.S. de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 831 885 827 R.C.S. Bourg-en-Bresse, et ses clients. FD PIXEL propose des services de design graphique, incluant la création de logos, sites web, flyers, affiches, chartes graphiques, brand guidelines, mockups, présentations diverses. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

 

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de design graphique fournis par FD PIXEL.

 

2. Services proposés

FD PIXEL offre les services suivants :

• Création de logos

• Conception et développement de sites web

• Réalisation de flyers et affiches

• Élaboration de chartes graphiques et brand guidelines

• Création de mockups

• Présentations diverses

 

3. Commande

Toute commande passée auprès de FD PIXEL implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. La commande est validée après réception d'un devis signé et du versement d'un acompte de 30% du montant total.

 

4. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros et sont exempts de TVA, article 293 B du CGI. FD PIXEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

5. Modalités de paiement

Le paiement des services s'effectue selon les modalités suivantes :

• Versement d'un acompte de 30% à la signature du devis

• Versement du solde à 30 jours à compter de la date de la facture

• Paiement par virement bancaire

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités s'élèvent à 10% du montant total dû par mois de retard. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce. FD PIXEL se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

 

6. Livraison

Les délais de livraison des services sont convenus entre FD PIXEL et le client au moment de la commande. FD PIXEL s'engage à respecter les délais de livraison, sauf en cas de force majeure.

 

7. Rétractation

En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

 

8. Responsabilité

FD PIXEL s'engage à fournir des services conformes aux attentes du client et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de FD PIXEL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par FD PIXEL dans le cadre des services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Un contrat de cession de droits d’auteur sera donc établi entre FD PIXEL et le client.

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10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse.